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(iii) L'identification du matériel censé être en infraction ou faisant l'objet d'une activité en infraction devant être retiré, ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes nous permettant de localiser le matériel.

(iv) Des informations raisonnablement suffisantes nous permettant de contacter la partie plaignante, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse mail à laquelle la partie plaignante pourra être contactée.

(v) Une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière faisant l'objet de la plainte n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, son agent ou la loi.

(vi) Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui serait enfreint.

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Dernière mise à jour : 31 mai 2023

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